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Le 03/10/2018, 00:00:00 > Articles

Loi EGalim : l'assemblée nationale rend son verdict

La loi issue des EGA (états généraux de l’alimentation) a été adoptée le 2 octobre. Pour la protection des plantes, on y trouve :

-          l’interdiction des rabais, ristournes, etc. pour les produits phyto, sauf ceux de biocontrôle au sens de l’article L. 253-6 du code rural (plus large que l’article L. 253-5), ceux « à faible risque » selon  la réglementation européenne  et les substances de base ;

-          même mesure pour certaines catégories (à préciser par décret) de produits biocides qui seront interdits de vente en libre-service à des « utilisateurs non professionnels » vers qui la publicité sera interdite ;

-          l’interdiction des produits phyto « ayant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes » (mais pas des biocides néonicotinoïdes) ;

-          la séparation conseil/vente : séparation capitalistique, indépendance des personnes (pour le conseil stratégique) ;

-          le maintien des CEPP, réformés ;

-          l’expérimentation de drones sur des parcelles de « pente supérieure ou égale à 30% » pour des produits UAB (autorisés en agriculture biologique) ou si l’exploitation est HVE (haute valeur environnementale) ;

-          l’interdiction de fabriquer, stocker et faire circuler en France les produits phyto qui y sont interdits car « contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement » ;

-          le projet de « fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phyto » (rapport gouvernemental demandé) ;

-          l’obligation de « mesures de protection des personnes » (à préciser par décret) pour traiter à proximité des habitations ; la règle ne touche pas les produits de biocontrôle L. 253-6, substances de base et celles à faible risque ; il y aura des chartes départementales.

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