Le 12/01/2013, 00:00:00 > Articles

Certificats individuels phytos, études de cas

En réponse à des questions posées par deux lecteurs utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, travaillant l'un sur le domaine d'un château privé et l'autre dans une société prestataire de services en expérimentation phytosanitaire, voici un point sur certains aspects du CI (certificat individuel) bientôt exigé des utilisateurs de produits phytos de par le décret 2011-1325 :

• obligation de détenir des certificats pour l'activité d'« utilisation » des produits (dans les catégories « décideur » ou « opérateur » selon la fonction) pour les deux métiers concernés ;

• pour les prestataires en expérimentation, exigence très probable d'agrément des entreprises, donc certificats individuels exigés dès le 1er octobre 2013 ;

• pour les jardiniers de château, certificats à briguer pour l'activité « utilisation » des produits « en travaux et services », mais pas d'agrément de leur employeur (car pas prestation de services), donc certificats individuels exigés pour le 1er octobre 2014 ;

• reconnaissance, pour les titulaires du DAPA, du CI correspondant jusqu'à la fin de la durée de validité prévue de leur DAPA, sans démarche à faire.

Les calendriers et durées de validité des certificats sont rappelés.

Mots-clés : réglementation, décret 2011-1325 du 18 octobre 2011, certificat individuel, agrément des entreprises, utilisation des produits phytopharmaceutiques.

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