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Arrêté mélanges, rectifions et complétons

 

Le mois dernier, nous signalions la publication le 16 avril d’un arrêté modifiant la réglementation sur les mélanges. Une erreur s’était glissée dans la page.

Rappelons que cet arrêté daté du 7 avril est « relatif à l’utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l’article L 253-1 du code rural ». Ces derniers sont les produits phytos. Nous écrivions : – 
les critères d’interdiction a priori des mélanges, connus depuis 2006(1), ne changent pas : vrai ;

– 
les demandes d’autorisation de nouveaux mélanges doivent être faits non plus auprès du MAAP mais de l’Afssa : vrai aussi ;

– 
pour certains mélanges, la demande doit être faite avant le 1er juillet 2010 – en fait, au contraire de ce qui était écrit, cette exigence ne concerne pas les mélanges échappant aux critères d’interdiction a priori.

Seuls les « interdits
a priori »

Valérie Bibard, d’Arvalis-Institut du Végétal, nous précise : « La date du 1er juillet ne concerne que les dossiers de demandes de mélanges mentionnés à l’article 2 c’est-à-dire ceux qui, répondant aux critères d’interdiction, peuvent faire l’objet d’un dérogation. »

Ainsi seuls les mélanges de produits ne répondant pas aux critères (ex. : tous deux affectés de la phrase de risque R40) doivent faire une demande.

Du nouveau

Par ailleurs, écrit V. Bibard, « nouveauté de cet arrêté, l’article 5 permet d’autoriser en France un mélange extemporané qui serait interdit de par le classement des produits, en utilisant les dossiers d’homologation d’un autre état membre ». L’arrêté dit précisément que dans ce cas les dossiers de demande d’autorisation du mélange « pourront comprendre les résultats de l’évaluation effectuée » par les autorités de l’autre état membre.

Attention : l’arrêté précise bien que cette évaluation doit concerner soit « le mélange extemporané considéré », soit « son équivalent en tant que préparation phytopharmaceutique ».

(1) « La question des mélanges », Phytoma n° 602, mars 2007, p. 14.

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